Conditions d'utilisation et d'abonnement

RECETTES À RABAIS INC.

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation et d'abonnement (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et Recettes à Rabais Inc. (« Recettes à Rabais », « nous », « notre » ou « nos »).

Elles régissent votre accès et votre utilisation du site Web de Recettes à Rabais, de toute application mobile éventuelle, ainsi que des services, fonctionnalités, contenus et outils qui y sont offerts (collectivement, les « Services »).

En accédant aux Services, en créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser d'utiliser les Services.

Certaines fonctionnalités peuvent également être assujetties à des conditions particulières présentées au moment de leur utilisation ou de leur souscription.

2. Description des services

Recettes à Rabais est une plateforme numérique visant notamment à faciliter la découverte de recettes, la planification des repas et l'organisation des achats alimentaires en utilisant différentes informations pouvant comprendre les prix, promotions, rabais et disponibilités de produits alimentaires.

Selon les fonctionnalités disponibles et le forfait choisi, les Services peuvent notamment permettre :

• de consulter et rechercher des recettes;
• de filtrer les recettes selon différents critères;
• de consulter des estimations du coût de certaines recettes;
• de consulter des renseignements concernant des produits alimentaires, prix, promotions ou rabais;
• de comparer certaines informations relatives aux prix;
• de classer des recettes selon différents critères, notamment leur coût estimé ou les économies potentielles;
• de créer ou gérer des listes d'épicerie;
• de planifier des repas ou menus;
• d'enregistrer des recettes favorites;
• de sélectionner des marchands ou magasins;
• d'obtenir des suggestions ou recommandations personnalisées;
• d'obtenir des informations permettant d'identifier les marchands offrant certains produits à des prix déterminés;
• d'utiliser toute autre fonctionnalité que Recettes à Rabais pourrait rendre disponible.

Certaines fonctionnalités peuvent être gratuites alors que d'autres nécessitent un abonnement payant. Nous pouvons faire évoluer les Services et ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités, sous réserve des droits accordés aux consommateurs par les lois applicables.

3. Admissibilité et utilisation des services

Vous devez avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions. Lorsqu'un utilisateur n'a pas la capacité juridique requise pour conclure seul un contrat, l'utilisation des Services ou la souscription à un abonnement doit être effectuée avec l'autorisation et, lorsque requis, sous la responsabilité d'un parent, tuteur ou autre représentant légal.

Vous vous engagez à utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables.

4. Création et sécurité du compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour et à maintenir ces renseignements à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et mots de passe ainsi que des activités effectuées à partir de votre compte, sous réserve des lois applicables. Vous devez nous informer rapidement si vous avez des raisons de croire que votre compte ou vos identifiants ont été utilisés sans votre autorisation.

Vous ne devez pas :

• créer un compte sous une fausse identité dans une intention frauduleuse;
• créer plusieurs comptes dans le but de contourner des restrictions, promotions ou limites d'utilisation;
• utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation;
• tenter d'accéder sans autorisation à un compte, système ou réseau;
• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité des Services.

5. Utilisation permise et restrictions

Les Services sont destinés principalement à un usage personnel et non commercial, sauf autorisation contraire écrite de Recettes à Rabais. Sous réserve des droits accordés par la loi, il est interdit de :

• reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement une partie substantielle des Services sans autorisation;
• revendre ou commercialiser l'accès aux Services;
• extraire systématiquement ou massivement des données provenant des Services;
• utiliser des robots, scripts, logiciels de collecte automatisée, techniques de « scraping », « crawling » ou autres procédés automatisés pour extraire du contenu ou des données sans autorisation;
• constituer, à partir des Services, une base de données concurrente ou destinée principalement à reproduire les Services;
• contourner des restrictions techniques, mécanismes de sécurité ou limites d'accès;
• tenter de perturber le fonctionnement des Services;
• introduire du code malveillant, virus ou autre technologie susceptible d'endommager les Services;
• utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illégales;
• utiliser de façon substantielle le contenu ou les données appartenant à Recettes à Rabais afin d'entraîner, développer ou alimenter un modèle automatisé ou un système d'intelligence artificielle à des fins commerciales sans notre autorisation préalable, sous réserve des droits prévus par la loi.

6. Recettes et contenus

Les recettes et autres contenus disponibles par l'intermédiaire des Services peuvent être créés par Recettes à Rabais, provenir de sources tierces, référencer du contenu provenant de tiers ou être établis à partir de renseignements disponibles auprès de différentes sources.

Lorsque le contenu provient d'un tiers, les droits relatifs à ce contenu demeurent ceux de leurs propriétaires respectifs. La présence d'un contenu ou d'un lien vers une source tierce ne signifie pas nécessairement que Recettes à Rabais approuve, contrôle ou garantit cette source ou son contenu.

Les recettes sont fournies à titre informatif. Les résultats peuvent varier selon les ingrédients utilisés, les équipements, les méthodes de préparation, les quantités et d'autres facteurs.

7. Prix, promotions, rabais et disponibilité des produits

Les prix, rabais, promotions, économies estimées, coûts de recettes et renseignements relatifs aux produits présentés par Recettes à Rabais sont fournis à titre informatif. Ces renseignements peuvent notamment provenir de circulaires, de sites Web de marchands, de données accessibles publiquement, de fournisseurs de données, de partenaires ou d'autres sources tierces.

Malgré les efforts déployés pour présenter des renseignements exacts et à jour, Recettes à Rabais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des prix, promotions, rabais, descriptions ou renseignements affichés ni la disponibilité d'un produit dans un établissement donné.

Des différences peuvent notamment survenir en fonction du magasin, de la région, de la période promotionnelle, de la disponibilité du produit, du format ou de la quantité du produit, des conditions particulières imposées par le marchand, d'une modification effectuée par le marchand, d'une erreur provenant d'une source de données ou du délai entre la publication d'une information et sa mise à jour dans les Services.

Le prix, les conditions de vente et les renseignements affichés directement par le marchand au moment de l'achat prévalent en tout temps.

Les coûts de recettes, pourcentages de rabais et économies affichés constituent des estimations et ne représentent pas une garantie du montant qui sera effectivement payé ou économisé par l'utilisateur. L'utilisateur demeure responsable de vérifier le prix final et les conditions applicables avant d'effectuer un achat.

8. Marchands, marques et partenaires

Les Services peuvent faire référence à des épiceries, marchands, détaillants, fabricants, marques ou autres entreprises. Sauf indication contraire, la mention ou l'affichage d'un marchand, d'une marque ou d'un produit ne signifie pas que celui-ci commandite, approuve ou est affilié à Recettes à Rabais.

Recettes à Rabais peut toutefois conclure des partenariats, ententes commerciales, programmes d'affiliation ou autres collaborations avec certains marchands, marques ou partenaires. Lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est pertinent pour l'utilisateur, la nature commerciale d'une telle relation sera indiquée de manière appropriée.

9. Liens et services de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web, applications ou services exploités par des tiers. Recettes à Rabais n'exerce pas nécessairement de contrôle sur ces services externes et n'est pas responsable de leur contenu, disponibilité, politiques de confidentialité ou pratiques commerciales, sous réserve des obligations imposées par la loi.

Lorsque vous quittez les Services pour accéder à un service tiers, les conditions et politiques de ce tiers peuvent s'appliquer.

10. Informations nutritionnelles

Les informations nutritionnelles présentées dans les Services sont fournies à titre informatif seulement. Elles peuvent être calculées à partir de bases de données, informations fournies par des tiers, valeurs moyennes ou autres sources et peuvent différer des valeurs réelles des produits utilisés.

Ces informations ne constituent pas un avis médical, nutritionnel ou professionnel. Vous devriez consulter un professionnel qualifié avant d'apporter des changements importants à votre alimentation lorsque votre situation personnelle le justifie.

11. Allergies et intolérances alimentaires

Recettes à Rabais ne garantit pas qu'une recette, un ingrédient ou un produit soit exempt d'allergènes ou convienne à une allergie, intolérance, restriction alimentaire ou condition particulière.

Les ingrédients et formulations des produits peuvent être modifiés par les fabricants sans que Recettes à Rabais en soit informée. L'utilisateur est responsable de vérifier les ingrédients, étiquettes, avertissements, informations du fabricant et renseignements pertinents avant d'acheter, de préparer, de consommer ou de servir un produit.

Cette vérification demeure nécessaire même lorsqu'une fonctionnalité de filtrage, personnalisation, recommandation ou substitution est utilisée.

12. Recommandations et personnalisation

Certaines fonctionnalités peuvent produire des recommandations à partir des préférences, critères, informations ou paramètres fournis par l'utilisateur. Ces recommandations sont automatisées ou informatives et ne garantissent pas qu'une recette, un produit, un marchand ou une option particulière conviendra à l'utilisateur.

L'utilisateur demeure responsable de ses choix alimentaires et de ses décisions d'achat.

13. Services gratuits et services payants

Recettes à Rabais peut offrir plusieurs niveaux de services, incluant des services gratuits et des forfaits payants. Les fonctionnalités incluses dans chaque forfait, leur prix et leur fréquence de facturation sont indiqués au moment de la souscription.

Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées ou rendues disponibles progressivement. Les conditions particulières présentées au moment de l'achat font partie du contrat conclu avec l'utilisateur.

14. Abonnements et renouvellement automatique

Lorsqu'un utilisateur souscrit à un abonnement récurrent, il autorise Recettes à Rabais ou son fournisseur de paiement à facturer le moyen de paiement sélectionné selon la fréquence et au prix clairement indiqués avant la conclusion de la transaction.

Sauf indication contraire ou résiliation de l'abonnement conformément aux présentes Conditions, un abonnement récurrent est renouvelé conformément aux modalités communiquées lors de la souscription.

Avant la conclusion de l'abonnement, les renseignements requis par la loi concernant notamment le prix, la fréquence de facturation et les principales modalités du service seront présentés à l'utilisateur. Les taxes applicables peuvent être ajoutées au prix annoncé lorsque la loi le permet et selon les indications fournies au moment de l'achat.

15. Annulation d'un abonnement

L'utilisateur peut annuler son abonnement conformément aux modalités applicables à son forfait et aux lois applicables.

Lorsqu'un abonnement conclu en ligne peut être résilié sans motif, Recettes à Rabais met à la disposition du consommateur un mécanisme de résiliation en ligne accessible et facile à repérer, conformément aux exigences légales applicables.

Sous réserve des droits prévus par la loi et des modalités indiquées au moment de la souscription, l'annulation empêche normalement le renouvellement suivant et l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Aucun nouveau paiement récurrent ne sera prélevé après la prise d'effet de l'annulation, sauf montant déjà exigible ou autre situation permise par la loi.

16. Paiements

Les paiements peuvent être traités par un fournisseur de services de paiement tiers. En utilisant un moyen de paiement, vous déclarez être autorisé à l'utiliser.

En cas d'échec ou de refus d'un paiement, Recettes à Rabais peut, sous réserve des lois applicables, limiter ou suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes concernées.

Recettes à Rabais ne conserve pas nécessairement les renseignements complets relatifs aux cartes de paiement lorsque ceux-ci sont traités directement par un fournisseur spécialisé.

17. Remboursements

Sous réserve des droits accordés au consommateur par les lois applicables, les frais d'abonnement déjà facturés ne sont généralement pas remboursables pour une période partiellement utilisée ou en raison de la non-utilisation des Services.

Un remboursement ou ajustement pourra toutefois être accordé lorsque requis par la loi, en cas d'erreur de facturation ou dans toute autre situation déterminée par Recettes à Rabais conformément à ses politiques applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à limiter un droit de remboursement, d'annulation, de résolution ou de rétrofacturation dont un consommateur bénéficie en vertu d'une loi applicable.

18. Promotions, essais et offres spéciales

Recettes à Rabais peut offrir des essais gratuits, prix promotionnels, codes promotionnels ou autres offres spéciales. Les conditions particulières applicables à ces offres seront présentées au moment de l'offre.

Sauf indication contraire, une promotion ne peut être combinée avec une autre offre. Lorsqu'un essai ou une période promotionnelle se transforme en abonnement payant récurrent, les modalités et le prix applicables seront communiqués conformément aux exigences légales avant la conclusion de l'entente.

19. Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les Services et les éléments développés ou détenus par Recettes à Rabais, notamment les marques de commerce, logos, interfaces, designs, textes originaux, graphiques, logiciels, bases de données, organisation des données et autres éléments protégés, appartiennent à Recettes à Rabais Inc. ou sont utilisés sous licence.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère un droit de propriété sur ces éléments. La consultation et l'utilisation normale des Services pour vos besoins personnels sont autorisées conformément aux présentes Conditions. Les marques et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

20. Disponibilité des services

Nous cherchons à assurer une disponibilité raisonnable des Services, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement continu, sans interruption ou sans erreur.

Les Services peuvent temporairement être indisponibles notamment en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un problème technique, d'une interruption chez un fournisseur ou d'un événement hors de notre contrôle raisonnable.

Nous pouvons modifier ou interrompre certaines fonctionnalités lorsque nécessaire, sous réserve de nos obligations contractuelles et des droits accordés aux utilisateurs par les lois applicables.

21. Suspension ou fermeture d'un compte

Recettes à Rabais peut suspendre ou fermer un compte lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur enfreint substantiellement les présentes Conditions, utilise les Services à des fins frauduleuses ou illégales, compromet la sécurité ou le fonctionnement des Services, tente de contourner les mécanismes de paiement ou les mesures de sécurité, ou porte atteinte aux droits de Recettes à Rabais ou de tiers.

Lorsque les circonstances et la loi le permettent, nous pouvons donner à l'utilisateur l'occasion de corriger la situation avant une fermeture définitive. Les droits obligatoires du consommateur demeurent applicables.

22. Fermeture du compte par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les mécanismes mis à sa disposition dans les Services ou en communiquant avec Recettes à Rabais.

La fermeture d'un compte et l'annulation d'un abonnement peuvent constituer deux opérations distinctes. Lorsque cela est applicable, l'utilisateur doit s'assurer que son abonnement a également été annulé.

Le traitement des renseignements personnels après la fermeture d'un compte est régi par notre Politique de confidentialité et les obligations légales applicables.

23. Confidentialité et renseignements personnels

La collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité de Recettes à Rabais.

Cette politique explique notamment les renseignements personnels que nous recueillons, les raisons pour lesquelles nous les recueillons, les technologies utilisées, les catégories de fournisseurs pouvant traiter certaines informations, les mesures relatives à la conservation et à la sécurité, les choix et droits dont disposent les utilisateurs et la manière de communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels.

24. Témoins et technologies similaires

Recettes à Rabais peut utiliser des témoins (« cookies ») et technologies similaires nécessaires au fonctionnement des Services ainsi que, lorsque permis et selon les choix de l'utilisateur, à des fins notamment d'analyse, de personnalisation ou d'amélioration des Services.

Des renseignements supplémentaires sont présentés dans notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux témoins et technologies similaires.

25. Exclusion de garanties

Sous réserve des garanties et droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu des lois applicables, les Services sont fournis selon leur disponibilité.

Recettes à Rabais ne garantit notamment pas que les Services seront disponibles sans interruption, que toutes les informations provenant de tiers seront exactes ou à jour, qu'un produit sera disponible dans un magasin particulier, qu'un prix ou rabais affiché sera toujours offert au moment de l'achat, qu'une économie estimée correspondra exactement à l'économie réalisée ou qu'une recette répondra aux goûts, besoins ou attentes particulières de chaque utilisateur.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une garantie légale applicable au consommateur.

26. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par les lois applicables, Recettes à Rabais ne peut être tenue responsable de pertes ou dommages résultant exclusivement d'informations erronées ou périmées provenant de sources tierces, d'une indisponibilité temporaire des Services ou d'une utilisation des Services contraire aux présentes Conditions.

Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi et ne vise pas à exclure ou limiter la responsabilité de Recettes à Rabais dans les situations où une telle exclusion ou limitation serait juridiquement invalide. Rien dans les présentes Conditions ne vise à dégager Recettes à Rabais des conséquences de son propre fait lorsque la loi interdit une telle exclusion.

27. Modification des services et des conditions

Recettes à Rabais peut occasionnellement mettre à jour les présentes Conditions, notamment afin de refléter l'évolution des Services, des technologies utilisées, des exigences réglementaires ou de certaines pratiques commerciales.

Les modifications purement administratives ou n'ayant pas d'effet défavorable significatif peuvent prendre effet lors de leur publication, sous réserve des lois applicables.

Lorsqu'une modification contractuelle nécessite un avis préalable en vertu de la loi, Recettes à Rabais transmettra l'avis requis dans les délais et selon les modalités applicables. Lorsque la loi accorde à l'utilisateur le droit de refuser une modification et de résilier son contrat sans frais, ce droit sera respecté.

28. Communications électroniques

En utilisant les Services, vous acceptez que certaines communications relatives à votre compte ou à l'exécution des Services puissent vous être transmises électroniquement, notamment les confirmations de transaction, avis de sécurité, communications concernant votre abonnement ou modifications contractuelles.

Les communications commerciales ou promotionnelles sont assujetties aux exigences de consentement et aux mécanismes de désabonnement prévus par les lois applicables.

29. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.

Dans le cas d'un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne vise à restreindre les droits ou recours qui lui sont accordés par les lois de protection du consommateur applicables ni à lui imposer un tribunal ou mécanisme de règlement des différends contrairement à ces lois.

30. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera interprétée ou écartée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions, dans la mesure permise par la loi.

31. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec les conditions particulières présentées au moment de la souscription et les politiques qui y sont expressément incorporées, constituent l'entente applicable à l'utilisation des Services, sous réserve des droits prévus par les lois applicables.

32. Absence de renonciation

Le fait pour Recettes à Rabais de ne pas exercer immédiatement un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

33. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, votre compte ou votre abonnement, vous pouvez communiquer avec :

Pour toute question concernant la protection des renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique de confidentialité afin d'obtenir les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

34. Préséance des lois applicables

Les présentes Conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables. Si une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec une disposition législative impérative accordant une protection supérieure à un consommateur, la disposition législative applicable prévaut.

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